Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1895 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036455173
Texte parentLEGITEXT000036455152
Référencearticle 4 du décret n°2017-1895 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les taux : « 3,70 % » et « 4,9 % » sont remplacés par les taux : « 5,4 % » et « 6,6 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 91
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