Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1895 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036455167
Texte parentLEGITEXT000036455152
Référencearticle 5 du décret n°2017-1895 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 septembre 1967 susviséest ainsi modifié :
2. I.-Au deuxième alinéa du premier article, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 » sont remplacés par les mots « de l'article L. 131-9 » ; le : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % ».
3. II.-A l'article 2, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 131-9 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 : art. 1, art. 3
Aller plus loin
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