Décret n°2017-1895 du 30 décembre 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1895 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036455169
Texte parentLEGITEXT000036455152
Référencearticle 6 du décret n°2017-1895 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

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