1. I. - Le taux de cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé est fixé à « 10,50 ».
2. II. - Pour l'année 2018, le taux mentionné au même I est réduit de 0,8 point.
Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1891 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036456491
Texte parentLEGITEXT000036456467
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.