1. I. – Pour l'année 2018, le taux mentionné au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est réduit de 4,4 point.
2. II. – A modifié les dispositions suivantes :
3. Décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007
4. Art. 7
Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
TexteDécret n°2017-1891 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000037502671
Texte parentLEGITEXT000036456467
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