Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1891 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036456493
Texte parentLEGITEXT000036456467
Référencearticle 6 du décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 6-1 du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé, les occurrences de la valeur : « 1,25 » sont remplacées par la valeur : « 0,5 ».
2. II. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susviséle taux : « 1,25 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret-loi du 17 juin 1938 : art. 6-1
Décret n°2007-941 du 15 mai 2007 : art. 2
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