Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, le décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés et le décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2012-1552 du 28 décembre 2012 : art. 1, art. 2
- DÉCRET n°2015-586 du 29 mai 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
- Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 : art. 1
Divisions : Art. 1 bis