Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article D. 171-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'article L. 171-3 » sont insérés les mots : « et de l'article L. 171-6-1 » ;
3. 2° Après le dernier alinéa, il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
4. « V. - Pour l'application du second alinéa de l'article L. 171-6-1, l'activité principale est réputée être :
5. « 1° Pour les personnes bénéficiant à la fois d'une pension, rente ou allocation de vieillesse acquise à titre personnel et d'un avantage de réversion, l'activité qui leur a ouvert droit à l'avantage acquis à titre personnel ;
6. « 2° Pour les personnes bénéficiant à la fois, à titre personnel, de plusieurs pensions, rentes ou allocations de vieillesse de même nature, l'activité correspondant à l'avantage pour lequel elles comptent le plus grand nombre de trimestres d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations à leur charge ou, en cas d'égalité ou lorsque l'un ou plusieurs des avantages sont de caractère non contributif, l'activité qu'elles ont exercée pendant le plus grand nombre d'années. »
7. II. - Les articles D. 622-1 et D. 622-2 du même code sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D171-12
A abrogé :