Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1894 du 30 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036456548

Texte parentLEGITEXT000036456524

Référencearticle 8 du décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

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