Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-11 du 8 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036461691
Texte parentLEGITEXT000036461671
Référencearticle 1 du décret n°2018-11 du 8 janvier 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 62-2 du décret du 17 mars 1967 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « émane du syndic », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : «, y compris lorsque la demande émane de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 62-2
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