Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-11 du 8 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036461678
Texte parentLEGITEXT000036461671
Référencearticle 2 du décret n°2018-11 du 8 janvier 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la dernière phrase de l'article 62-10 du décret du 17 mars 1967 susvisé, les mots : «, statuant en la forme des référés, détermine » sont remplacés par les mots : « détermine dans l'ordonnance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 62-10
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