Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-11 du 8 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036461680
Texte parentLEGITEXT000036461671
Référencearticle 3 du décret n°2018-11 du 8 janvier 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 62-11 du décret du 17 mars 1967 susvisé, après les mots : « transmises au greffe », sont insérés les mots : «, sauf en cas de demande émanant de l'administrateur provisoire, auquel cas il est saisi par requête. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 62-11
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