1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-11 du 8 janvier 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2018.
TexteDécret n°2018-11 du 8 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036461683
Texte parentLEGITEXT000036461671
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