1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2018.
Décret n°2017-1849 du 29 décembre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1849 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036464209
Texte parentLEGITEXT000036464203
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