RattachementChapitre II : Désignation des représentants de l'administration
IdentifiantLEGIARTI000036469620
Texte parentLEGITEXT000036469531
Référencearticle 11 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté des ministres dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 21.
2. Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction ou du service concerné appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
3. La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la discrétion du gouvernement par application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.