1. Pour chaque commission, sont électeurs les agents relevant de cette commission en activité ou en congé parental et ayant passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois avant la date du scrutin, un contrat d'une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins six mois.
Arrêté du 18 décembre 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.
TexteArrêté du 18 décembre 2017
RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000036469568
Texte parentLEGITEXT000036469531
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