RattachementChapitre IV : Modalités de vote pour la désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000036469626
Texte parentLEGITEXT000036469531
Référencearticle 18 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Le vote peut s'effectuer à l'urne ou exclusivement par correspondance, dans les conditions prévues par les articles 19, 20 et 21 du présent arrêté. Un arrêté ministériel fixe les modalités particulières du vote par correspondance.
2. Le vote peut s'effectuer dans les conditions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
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