RattachementChapitre IV : Modalités de vote pour la désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000036469628
Texte parentLEGITEXT000036469531
Référencearticle 19 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
2. Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
3. Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette commission. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents contractuels admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13.
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