Arrêté du 18 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 18 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036469554

Texte parentLEGITEXT000036469531

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'organisation de la représentation propre aux personnels contractuels des ministères économiques et financiers au sein des commissions consultatives paritaires.

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