Arrêté du 18 décembre 2017 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 18 décembre 2017

RattachementChapitre V : Attributions

IdentifiantLEGIARTI000036469586

Texte parentLEGITEXT000036469531

Référencearticle 28 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. La commission est consultée dans les cas prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et selon les conditions précisées dans ce même décret.

2. Des attributions complémentaires peuvent être fixées à l'arrêté prévu à l'article 3.

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