Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.
1. Les commissions consultatives paritaires sont créées, pour un service, une catégorie d'emploi ou une même nature de fonctions par arrêté du ou des ministres intéressés.
2. L'arrêté précise, le cas échéant, les établissements publics inclus dans le périmètre de la commission.
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