Arrêté du 18 décembre 2017 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 18 décembre 2017

RattachementChapitre VI : Fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000036469598

Texte parentLEGITEXT000036469531

Référencearticle 35 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.