Référencearticle 39 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Les commissions consultatives paritaires ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par le règlement intérieur.
2. En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
3. Lorsque les commissions consultatives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 5, le quorum s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant.
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