Arrêté du 18 décembre 2017 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 18 décembre 2017

RattachementChapitre VI : Fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000036469604

Texte parentLEGITEXT000036469531

Référencearticle 41 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Lorsque leur cadre d'emploi prévoit une procédure d'avancement, les agents ayant vocation à être inscrits à une telle procédure, n'assistent pas à la séance lorsque la commission est appelée à délibérer sur ces avancements.

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