Arrêté du 18 décembre 2017 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 18 décembre 2017

RattachementChapitre VI : Fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000036469606

Texte parentLEGITEXT000036469531

Référencearticle 42 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Les membres des commissions consultatives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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