Arrêté du 18 décembre 2017 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 18 décembre 2017

RattachementChapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000036469610

Texte parentLEGITEXT000036469531

Référencearticle 45 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, les directeurs et chef de services concernés sont responsable, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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