1. Pour les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale et les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens et le personnel navigant professionnel contractuel relevant de la direction générale de l'armement et le personnel civil de recrutement local, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret du 12 décembre 2011 susvisé est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes de recrutement et renouvellement des contrats relevant, respectivement, des articles 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de l'article L. 6221-1 du code du travail.
Arrêté du 28 décembre 2017 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2021 au 1er août 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000043910530
Texte parentLEGITEXT000036469704
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