Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2017 au 1er août 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 décembre 2017
RattachementSection 1 : Actes relatifs à l'organisation des concours dont les modalités d'organisation sont déléguées
Chapitre II : Délégations consenties exclusivement aux directeurs des centres ministériels de gestion
Section 1 : Actes relatifs à l'organisation des concours dont les modalités d'organisation sont déléguées
IdentifiantLEGIARTI000036469791
Texte parentLEGITEXT000036469704
Référencearticle 14 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Pour les corps et les matières énumérées à la présente section, les directeurs des centres ministériels de gestion reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les actes suivants :
2. 1° Publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement ;
3. 2° Examen des dossiers de candidature et établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
4. 3° Désignation et nomination des jurys et des commissions de sélection quand elles ne sont pas prévues par arrêté ;
5. 4° Organisation et déroulement des épreuves.
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