Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2017 au 1er août 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 décembre 2017
RattachementSection 2 : Actes relatifs à l'organisation des concours nationaux, sélections professionnelles et examens professionnels
Chapitre II : Délégations consenties exclusivement aux directeurs des centres ministériels de gestion
Section 2 : Actes relatifs à l'organisation des concours nationaux, sélections professionnelles et examens professionnels
IdentifiantLEGIARTI000036469799
Texte parentLEGITEXT000036469704
Référencearticle 15 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Pour les matières énumérées à la présente section, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les actes afférents à la publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement, à l'examen des dossiers de candidature et établissement de la liste des candidats admis à concourir et à l'organisation et au déroulement des épreuves :
2. 1° Le directeur du centre ministériel de gestion de Lyon, en ce qui concerne l'organisation de l'ensemble des concours nationaux, sélections professionnelles et examens professionnels de promotion interne, à l'exception de l'organisation de l'examen professionnel d'attaché principal d'administration de l'Etat ;
3. 2° Le directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, en ce qui concerne l'organisation de l'examen professionnel d'attaché principal d'administration de l'Etat.
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