Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2020 au 1er août 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 décembre 2017

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000042066081

Texte parentLEGITEXT000036469704

Référencearticle 22 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →

1. Pour les actes mentionnés au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre II, la répartition des compétences et des périmètres géographiques entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe.

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