Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2017 au 1er août 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Pour les corps de catégorie B et C mentionnés à l'article 3 dotés de commissions administratives paritaires locales, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est en outre consentie pour prendre les actes suivants :
2. 1° Avancement de grade ;
3. 2° Sanctions disciplinaires du deuxième groupe autres que celles prononcées après avis de la commission administrative paritaire centrale siégeant en conseil de discipline.
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