1. Pour le corps des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre tous actes de gestion autres que ceux mentionnés à l'article 1er du décret du 19 mars 1998 susvisé.
Arrêté du 28 décembre 2017 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2017 au 1er juillet 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 décembre 2017
Rattachement
Section 1 : Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat
- Chapitre IER : Délégations consenties aux directeurs des centres ministériels de gestion, au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale et au directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Section 1 : Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000036469777
Texte parentLEGITEXT000036469704
Aller plus loin
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