Arrêté du 19 décembre 2017 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2018.

TexteArrêté du 19 décembre 2017

RattachementTitre II : ORGANISATION DES ÉTUDES

IdentifiantLEGIARTI000036471268

Texte parentLEGITEXT000036471225

Référencearticle 18 de l'arrêté du 19 décembre 2017 (version du 5 janvier 2018)Légifrance →

1. En matière disciplinaire, les sanctions applicables aux élèves pilotes de ligne sont les sanctions applicables aux élèves visés au 2° de l'article 19 du décret du 30 avril 2007 susvisé, et selon les mêmes modalités.

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