Arrêté du 19 décembre 2017 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2018.

TexteArrêté du 19 décembre 2017

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000036471272

Texte parentLEGITEXT000036471225

Référencearticle 20 de l'arrêté du 19 décembre 2017 (version du 5 janvier 2018)Légifrance →

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