Arrêté du 19 décembre 2017 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2018.

TexteArrêté du 19 décembre 2017

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000036471276

Texte parentLEGITEXT000036471225

Référencearticle 22 de l'arrêté du 19 décembre 2017 (version du 5 janvier 2018)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

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