Arrêté du 19 décembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2018.

TexteArrêté du 19 décembre 2017

RattachementTitre IER : SÉLECTION

IdentifiantLEGIARTI000036471240

Texte parentLEGITEXT000036471225

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 décembre 2017 (version du 5 janvier 2018)Légifrance →

1. Le nombre maximal de places offertes par filière au concours d'élève pilote de ligne est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile et publié au Journal officiel de la République française. Les places non pourvues dans les filières U et P à l'issue du concours peuvent être reportées sur la filière S.

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