Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2017 au 12 mai 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036471498
Texte parentLEGITEXT000036471483
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents en activité relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.
2. Il est saisi par ces agents de décisions individuelles relatives à leur carrière faisant grief.
3. Il peut être saisi par la direction des ressources et des compétences de la police nationale sur des sujets d'intérêt collectif ou d'intérêt général.
4. Il rend ses avis de manière indépendante et impartiale et peut formuler des recommandations sur la gestion des ressources humaines. Il dresse en fin d'année un rapport sur son activité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.