Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
1. Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions | Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 46 920 |
Groupe 2 | 40 290 |
Groupe 3 | 34 450 |
Groupe 4 | 31 450 |
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