1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 12 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036471616
Texte parentLEGITEXT000036471603
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