Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2017 au 4 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 décembre 2017
RattachementChapitre II : Délégation de pouvoir hors Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000036471733
Texte parentLEGITEXT000036471666
Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Pour les personnels en fonctions dans les directions départementales interministérielles de leur ressort territorial, à l'exception des directions départementales interministérielles en Ile-de-France, sont délégués :
2. 1° Au préfet de région les actes listés aux 7° à 12°, 23°, 43° et 44° du II de l'article 1er ;
3. 2° Sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé, au préfet de département les actes listés aux 4° à 6°, 13° à 15°, 17° à 19°, 21°, 22°, 24° à 26°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 1er ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
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