Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036472289
Texte parentLEGITEXT000036472279
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 9,613 % pour l'année 2016 » sont remplacés par les mots : « 13,997 1 % pour l'année 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Divisions : Art. 23 M bis
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