Arrêté du 29 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteArrêté du 29 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036472299

Texte parentLEGITEXT000036472291

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le directeur des services de transport, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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