1. Le présent arrêté énumère les compétences des commissions administratives paritaires locales et les actes délégués en application du décret du 23 décembre 2006 et du décret du 7 mai 2015 susvisés pour :
2. 1° Les personnels des services techniques suivants :
3. a) Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
4. b) Corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
5. c) Emploi d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur ;
6. d) Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
7. e) Corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
8. 2° Les personnels des services des systèmes d'information et de communication suivants :
9. a) Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication, pour les ingénieurs des systèmes d'information et de communication affectés dans les services mentionnés dans le présent arrêté ;
10. b) Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
11. c) Corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
12. 3° Les personnels du service social suivants : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, pour les assistants de service social rattachés au ministre de l'intérieur.