Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2017 au 4 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 décembre 2017
RattachementChapitre II : Délégation de pouvoir pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication hors Île-de-France et outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000036472478
Texte parentLEGITEXT000036472354
Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er en fonctions dans les directions régionales de leur ressort territorial, sont délégués :
2. 1° Aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris les actes listés aux 8° à 12° et 23° du II de l'article 2 ;
3. 2° Aux préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les actes listés aux 3°, 5°, 13° à 15°, 17° à 19°, 21°, 22°, 24°, 25°, 28, 29°, 31° à 38°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 2, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Aller plus loin
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