1. Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er en fonctions dans les directions départementales interministérielles de leur ressort territorial, sont délégués, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et aux préfets de département d'Ile-de-France les actes listés aux 3° à 15°, 17° à 19°, 21° à 25°, 28°, 29°, 31° à 38° et 40° à 45° du II de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Arrêté du 28 décembre 2017 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2017 au 4 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 décembre 2017
RattachementChapitre III : Délégation de pouvoir pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en Île-de-France
IdentifiantLEGIARTI000036472447
Texte parentLEGITEXT000036472354
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