Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2017 au 4 juin 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 décembre 2017
RattachementChapitre V : Dispositions spécifiques à certains personnels et services
IdentifiantLEGIARTI000036472457
Texte parentLEGITEXT000036472354
Référencearticle 26 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. I. - Pour les personnels mentionnés aux 1°et 2° de l'article 1er en fonctions dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a délégation pour prendre les actes listés aux 3°, 5° à 15°, 17° à 19°, 21° à 29°, 31° à 38°, 40° à 45° du II de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.

2. II. - Pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 1er en fonctions dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a délégation pour prendre les actes listés aux 3°, 5° à 15°, 17° à 19°, 21°, 22°, 24° à 29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45° du II de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.

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