Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2017 au 4 juin 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 décembre 2017

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000036472425

Texte parentLEGITEXT000036472354

Référencearticle 29 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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