1. Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er en fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, à l'exception du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur en Ile-de-France, et dans les services de police situés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité, sont délégués aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer les actes listés aux 3°, 5°, 8° à 15°, 17° à 19°, 21° à 25°, 27° à 29°, 31° à 38°, 40° à 42° et 45° du II et ceux mentionnés au III de l'article 2, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Arrêté du 28 décembre 2017 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2025 au 4 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 décembre 2017
RattachementChapitre II : Délégation de pouvoir pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication hors Île-de-France et outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000050746992
Texte parentLEGITEXT000036472354
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (NOR : INTC2430941A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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