Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017

RattachementTitre Ier : GÉNÉRALITÉS

IdentifiantLEGIARTI000036474762

Texte parentLEGITEXT000036474715

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile.

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