Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017

RattachementTitre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET D'APTITUDE À LA CONDUITE DE PETITS NAVIRES

IdentifiantLEGIARTI000036474746

Texte parentLEGITEXT000036474715

Référencearticle 15 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Dans certains cas particuliers, un brevet d'aptitude à la conduite de petits navires peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 14, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

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